CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2025
1. Généralités / Domaine d’application :
1.Les présentes conditions générales s’appliquent seules et de plein droit à tous les contrats conclus par la société RETAIL INKJET SOLUTIONS FRANCE SAS (« RIS ») dans le cadre de son activité d’approvisionnement et d’assistance pour la solution
de recharge de cartouches à jet d’encre RIS InkCenter® (la « Solution RIS InkCenter®), et notamment - les ventes de machines de recharge de cartouches à jet d’encre RIS InkCenter® (« Machines »),
les ventes de composants et d’adaptateurs associés (collectivement dénommés, avec les Machines,
l’« Equipement »), la location de l’Equipement au Client.
les ventes d’encre, de liquide de nettoyage, de puces, de chargeurs, de bouchons, d’étiquettes, de lingettes et
d’autres consommables RIS (collectivement dénommés « Consommables ») à utiliser avec l’Equipement,
les prestations de services d’assistance connexes et de maintenance.
2.Le Client reconnaît que les présentes conditions générales ont été mises à sa disposition, comme visé à l’article L.441-1 Code de commerce. Il confirme qu’il a pu en prendre connaissance et qu’il les a acceptées.
3.En cas de conflit entre les conditions générales de RIS et celles du Client, les divergences ne pourront être prises en compte qu’après acceptation écrite ou sous forme d’email de la part de RIS. A défaut, les conditions générales de RIS s’appliquent.
4.Toute stipulation complémentaire ou modificative apportés par le Client ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de la part de RIS.
5.Les présentes conditions générales ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Contrats de vente (Equipement et Consommables)
1. Commandes
1.1. Sur toutes les commandes du Client devront figurer, au minimum, (a) la référence ; (b) la quantité ; (c) le(s) prix ; (d) la date de livraison souhaitée ; (e) les instructions et l’adresse d’expédition et le lieu d’installation.
1.2. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de RIS.
4, rue de la découverte à Chanteloup en Brie, 77600 France • SAS capital 100 000€ • SIRET: 82748713300023
1.3. Les commandes acceptées par RIS ne peuvent pas être modifiées ou annulées par le Client, sauf accord écrit préalable de RIS et paiement d’un montant approprié, visant à couvrir le coût ou la perte subie par RIS et qui, sauf accord contraire écrit signé
par les deux parties, ne pourra pas être inférieur à quinze pour cent (15 %) du prix des Machines et Consommables.
2. Délai de livraison et étendue de la livraison
2.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement informatif et indicatif et sans garantie. Le délai de livraison court à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande. RIS fera tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir les produits dans les délais. Toutefois, RIS ne sera pas
responsable des retards d’expédition. Il en est de même en cas de retard de la livraison du fait du Client. Si le Client a précisé dans la commande une date maximale à laquelle il a besoin du contenu de celle-ci, RIS s’engage à fournir ses meilleurs efforts commercialement raisonnables afin de respecter ce délai lorsqu’il accepte la commande.
2.2. En cas de retard de livraison, il appartient au Client de fixer un délai supplémentaire raisonnable.
2.3. En cas de modifications ultérieures de la commande par le Client, RIS sera délié des délais convenus pour son exécution.
2.4. La survenance d’un cas de force majeure ou d’un autre évènement échappant à l’influence de RIS qui retarde l’exécution de ses obligations contractuelles, a pour effet de prolonger le délai de livraison de manière équitable, d’au moins 2 mois à compter de l’élimination de la perturbation.
Le non-respect du délai de livraison ne peut engager à aucun titre la responsabilité de RIS et ne donne pas droit au Client d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Il ne peut donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Lorsque suite à la survenance d’un cas de force majeure l’exécution des obligations contractuelles de RIS devient impossible, ce dernier sera délié de toutes ses obligations soit en partie, soit en totalité, sans que le Client ne puisse lui réclamer des dommages et intérêts.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de RIS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les interventions administratives, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de RIS ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
2.5. En cas de survenance d’un cas de force majeure du côté du Client, ce dernier pourra faire valoir les conséquences sus-indiquées à l’article 2.3. en vue de son obligation de retirer la marchandise.
2.6. Les parties s’engagent à informer l’autre partie immédiatement du début et de la fin des obstacles susmentionnés.
3. Prix
3.1. Les prix des Machines comprennent toutes les pièces et tous les adaptateurs ainsi que les frais de transports, d’expédition, de manutention, les droits et taxes à l’importation, s’ils s’appliquent, et les frais d’installation. Les prix s’entendent HT.
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3.2. Les prix d’achat des Machines n’incluent pas le coût mensuel du contrat de maintenance sur chaque machine.
3.3 Sauf convention contraire écrite et expresse, les Consommables achetés auprès de RIS sont facturés au prix standard de RIS en vigueur au moment de la commande (TVA en sus).
3.4 En cas d’augmentation considérable de certaines charges retenues pour le calcul du prix, tels que les coûts d’acquisition des matériaux, les coûts de salaires ou les coûts de transports, RIS a le droit de modifier les prix unilatéralement et de manière équitable.
4. Modalités de règlement
4.1. Les factures de RIS sont émises à l’expédition et sont payables dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture net d’escompte.
4.2. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard, calculées par application du taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. En application de l’article 441- 10 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.3. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4.4. La compensation de créances ne peut être effectuée qu’avec des créances constatées par décision judiciaire ou des créances incontestées.
4.5. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues à RIS, à moins que la réclamation ait pour objet un défaut de conformité reconnu par RIS auquel cette dernière ne peut remédier.
5. Expédition de la marchandise et transfert des risques
5.1. Sauf stipulation contraire, RIS prend en charge l’expédition de la marchandise. Elle choisira la méthode et le transporteur qu’elle jugera appropriés.
5.2. Le transfert de la propriété et des risques sur les produits vendus se réalise au moment de la réception des marchandises par le Client.
6. Réserve de propriété
6.1. RIS se réserve la propriété des marchandises objets des livraisons jusqu’à complète exécution par le Client de toutes ses obligations, notamment jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par des effets de commerce.
6.2. De convention expresse, RIS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement réputés être des produits impayés, et RIS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
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6.3. Les marchandises restant la propriété de RIS jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les besoins de son activité, RIS autorise le Client d’en disposer pour revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que le Client s’acquitte de l’intégralité des sommes dues dès la revente, ou qu’il verse le prix de la revente à RIS, ou qu’il consente à RIS un nantissement sur fonds de la même valeur. En tout état de cause, le Client ne sera qu’un simple dépositaire de la chose en vertu de l’article 1927 du Code Civil et il devra donc la garder avec les plus grands soins.
6.4. En aucun cas, le Client ne pourra consentir un gage ou nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis-à-vis de tiers. RIS est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les marchandises dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles.
6.5. Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de RIS ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge du Client.
6.6. En cas de transformation des marchandises vendues sous réserve de propriété aucune indemnité ne saurait être due au Client. Le Client cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de RIS prévus à l’alinéa 1er .
6.7. En cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte aux droits de RIS sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, le Client est tenu d’en aviser RIS immédiatement. L’autorisation de revendre et/ ou l’autorisation de transformation seront retirées automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
7. Droit de premier refus
Si le Client reçoit une éventuelle offre d’un tiers pour l’achat d’une ou plusieurs Machines et/ ou des adaptateurs associés achetés par le Client auprès de RIS, aux termes des présentes, le Client accepte de fournir à RIS suffisamment de justificatifs à ce sujet, et de lui communiquer par écrit les conditions matérielles de ladite offre, y compris le prix d’achat proposé et les conditions et délais de paiement, et il accorde ainsi à RIS un droit de premier refus pour le rachat des Machines et/ou ses adaptateurs associés aux mêmes conditions et délais que ceux établis dans l’avis. RIS aura un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de premier refus, par une communication écrite au Client. Si RIS n’exerce pas son droit de premier refus le Client aura le droit de vendre les Machines et/ou adaptateurs associés pendant une période de quatre- vingt-dix (90) jours à des conditions qui ne sont pas moins favorables pour le Client que celles établies dans sa communication à RIS.
8. Réclamations et garantie
8.1. Le Client est tenu au moment de la livraison de vérifier la marchandise, sa qualité et sa conformité à la commande. Le Client est réputé avoir accepté le bien livré à défaut de réserves faites par lui sur le bon de livraison.
8.2. En cas d’avarie ou perte partielle constatée par le Client et mentionnée sur le bon de livraison, le Client se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, sa protestation motivée selon les dispositions de l’article L 133- 3 et suivants du Code de Commerce.
8.3. Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit dans les 2 semaines suivant la livraison de la marchandise.
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Les réclamations relatives à des vices non-apparents doivent être formulées par écrit dans les plus brefs délais après leur découverte, au plus tard 2 semaines après leur découverte. L’absence de notification dans le délai vaut acceptation.
Le Client s'engage à communiquer à RIS tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non-conformité des marchandises. Il communique à RIS notamment toutes les informations techniques nécessaires.
Si le Client néglige cette obligation, les objets de livraison sont réputés exempts de défauts et acceptés. Si le Client procède à des interventions quelconques non-approuvées préalablement par RIS sur les objets de livraison ou s’il procède à des travaux de remise en état sans approbation préalable de RIS, il perd ses droits pour vice.
8.4. Le Client s'engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux vices apparents ou aux défauts de conformité.
8.5. En cas de vice caché affectant la marchandise vendue et signalé à RIS dans les délais prévus à l’article 8.3., RIS se réserve le droit de choisir entre la remise en état de la marchandise ou la livraison d’une marchandise identique. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RIS.
8.6. Les réclamations relatives aux vices cachés affectant la marchandise vendue doivent être formulées au plus tard dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques tel qu’exposé à l’article 5.2.. Cette clause s’applique si ces vices existaient déjà au moment du transfert des risques. Le Client notifiera à RIS sans délai le défaut et lui communiquera dès que possible et par écrit toute information disponible et relative au défaut constaté.
8.7. Si une réclamation a été notifiée à tort, RIS se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation. 8.8. Le Client ne peut faire valoir ses droits de garantie dans les hypothèses suivantes :
-
si la marchandise présente une qualité très légèrement inférieure à celle indiquée,
-
si la marchandise connaît une altération négligeable de ses possibilités d’utilisation,
-
en cas d’usure naturelle, en cas d’utilisation non conforme de cette marchandise et plus généralement en cas de dommages postérieurs au transfert des risques, si après découverte du défaut, le matériel continue à être utilisé, s’il est remis en état, voire réparé par le Client ou un tiers, en cas de dommages suite à un traitement défectueux ou négligeant, de sollicitations exagérées, d’utilisation de matières consommables inappropriées, de travaux de construction défectueux, de terrains de construction inadaptés, de maintenance non-conforme, d’influence chimiques, électrochimiques ou électriques, d’emplacements inadaptés, de stabilité manquante ou de sécurité insuffisante de l’alimentation en courant ainsi qu’à la suite d’influences naturelles ou météorologiques ou en raisons d’autres influences extérieures qui ne sont pas prévues comme conditions dans le contrat, si le Client ou des tiers engagés par lui apportent des modifications ou effectuent d’autres travaux de remise en état malencontreux, il en va de même de modifications de l’objet de livraison entreprises sans accord préalable de RIS, concernant les pièces soumises au feux ou aux agents corrosifs.
8.9. En cas de réclamation, le Client s’engage à stocker la marchandise litigieuse jusqu’à éclaircissement complet du litige. Aucune somme ne pourra être demandée à RIS de ce chef.
8.10. Il est de convention expresse entre les parties que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au contrat.
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9. Exclusion et limitation de responsabilité
9.1. Les droits du Client à des dommages et intérêts sont exclus en cas de vice apparent, de défaut de conformité ou de vice caché affectant la marchandise – nonobstant la nature juridique du droit qu’il fait valoir. RIS ne peut être tenue responsable pour préjudices immatériels que subirait le Client en raison des dysfonctionnements affectant la marchandise vendue tels que notamment les pertes de profits, pertes de production etc..
9.2. Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d'une atteinte aux biens professionnels du Client et fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
9.3. Le Client renonce à tout recours contre RIS afin d’obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera la société RIS de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement à l’exécution du contrat.
9.4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de RIS.
10. Cession de droits
Les droits résultant du contrat ne pourront être cédés sauf accord mutuel des parties contractantes.
11. Propriété Industrielle/ Confidentialité
11.1. Le Client s’engage à garder le secret le plus absolu sur l’ensemble des informations, des données, renseignements, logiciels, supports informatiques divers, oraux et écrits relatifs à toute opération commerciale, financière, industrielle ; technique ou autre ; ainsi que sur les idées, le savoir-faire et autres procédés (ci-après « Informations et Données »), développés par RIS dont le Client est amené à prendre connaissance.
11.2. Le Client reconnait que les Informations et Données restent la propriété de RIS et qu'aucun droit ne lui est conféré sur l'ensemble de ces Informations et Données.
11.3. Les Informations et Données ne seront transmises qu'à ceux des membres du personnel, qui, liés par un engagement de confidentialité, en auront besoin durant la prestation. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires afin que ces Informations et Données soient protégées et gardées confidentielles, et en particulier, il s’engage à prendre toutes les mesures pour éviter que son personnel ne les utilise à des fins autres que l'accomplissement de ladite prestation et pour que toute autre personne, non directement intéressée, en ait connaissance et les divulgue.
11.4. Le Client s’engage envers RIS à réparer tout préjudice ou toute conséquence dommageable qui seraient causés par la divulgation à des tiers des Informations et Données par les membres du personnel à qui le
Client a confié la mission, sans préjudice de tous droits et actions pour RIS envers le ou les responsables d'une telle divulgation.
11.5. En outre, si le Client est amené à communiquer tout ou partie des Informations et Données à un tiers pour une raison quelconque, il s’engage à demander à RIS son accord préalable et par écrit et à notifier à ce tiers le caractère confidentiel des éléments en cas d’usure naturelle, en cas d’utilisation non conforme de cette marchandise et plus généralement en cas de dommages postérieurs au transfert des risques, si après découverte du défaut, le matériel continue à être utilisé, s’il est remis en état, voire réparé par le Client ou un tiers, transmis, au besoin en concluant avec lui un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que la présente clause.
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11.6. Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier ou publier tout ou partie des Informations et Données, quelle qu'en soit la forme, ni à en permettre la reproduction, la copie ou la publication, que dans des limites formellement autorisées par RIS et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle éventualité.
11.7. Le Client s’engage à restituer à la cessation des relations et en tout état de cause à première demande à RIS et à faire restituer par toute personne à qui il a communiqué les Informations et Données, tout document ou tout support contenant ces Informations et Données, y compris les copies ou autres reproductions ou duplications qui pourraient en avoir été faites et procéder sur demande de RIS à la restitution ou à la destruction de toutes analyses, études, résumés et autres documents se rapportant aux Informations et Données.
11.8. Toutefois, il est précisé que sera exclu des clauses restrictives ci-dessus, tout ou partie des Informations et Données :
Appartenant au domaine public au moment de sa réception ou qui le deviennent postérieurement sans intervention de la part du Client,
Reçu postérieurement d’un tiers dans la mesure où il ne la tient pas directement ou indirectement de RIS.
11.9. En cas de violation du présent accord, dont la preuve est rapportée par RIS par tous moyens de droit, le Client reconnait que RIS subira un préjudice sérieux dont la preuve du montant exact peut être difficile à rapporter, et il accepte d’être redevable envers RIS des dommages et intérêts de 25.000 euros par violation, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pour indemniser l’intégralité du préjudice subi et sans restreindre le droit de RIS de solliciter l’ordonnance d’une mesure conservatoire pour faire cesser la violation.
III. Autres contrats
1.Location de l’Equipement
Dans le cadre de son activité d’approvisionnement et d’assistance pour la solution de recharge de cartouches à jet d’encre RIS InkCenter®, et à titre d’alternative à l’achat du matériel, RIS offre au Client également la possibilité de louer l’Equipement.
2. Prestations de services d’assistance et de maintenance
Par ailleurs, RIS offre au Client la prestation de services d’assistance et de maintenance.
Les dispositions énoncées au point II. ci-dessus s’appliquent de façon analogue aux prestations de RIS en vertu de contrats de location de l’Equipement et de prestations de services d’assistance et de maintenance, à l’exception des dispositions des articles 6 à 8 qui sont propres à la vente.
IV. Juridiction compétente, droit applicable
1. Les parties conviennent expressément que tout différent découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, indépendamment de la qualification de ce dernier, sera soumis au Tribunal de Commerce de Meaux, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
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2.Le contrat ainsi que toutes les relations juridiques entre l’acheteur et le vendeur, indépendamment de leur qualification, sont exclusivement soumis au droit français. Les dispositions de la Convention de Vienne des Nations Unies du 11.04.1980 sur la vente internationale de marchandises ne trouvent pas à s’appliquer.
3. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations en vertu du contrat est celui de l’établissement principal de RIS.
4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer être nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.